Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE — ENFINLIRE
Version du 2 septembre 2026
Article 1 — Identification de l’éditeur
Le site EnfinLire, accessible à l’adresse www.enfinlire.com, est édité par :
SAS EnfinLire
154 montée de Calvas
30000 Nîmes
SIREN : 993 797 471
SIRET : 993 797 471 00014
RCS Nîmes : 993 797 471
Adresse électronique : contact@enfinlire.com
Le site est hébergé par OVH.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », définissent les conditions d’accès, d’utilisation, de souscription et de vente des contenus et services proposés par EnfinLire.
Elles s’appliquent notamment :
aux abonnements numériques annuels ;
aux abonnements annuels comprenant une offre papier ;
aux abonnements numériques mensuels sans engagement ;
aux achats d’albums à l’unité ;
aux ressources pédagogiques associées ;
aux outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ;
aux téléchargements et impressions autorisés ;
aux contributions adressées à EnfinLire.
Toute souscription ou achat implique l’acceptation des présentes CGUV dans leur version applicable au moment de la commande.
Article 3 — Présentation d’EnfinLire
EnfinLire est une bibliothèque numérique jeunesse accessible proposant notamment :
des albums jeunesse numériques ;
des fiches pédagogiques ;
des cartes support ;
des pictogrammes et ressources associées ;
des outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ;
des activités et outils pédagogiques ;
certaines ressources téléchargeables ou imprimables ;
selon la formule souscrite, des éditions ou supports papier.
EnfinLire développe également une démarche collaborative permettant aux utilisateurs de proposer des idées, activités, retours d’usage, besoins ou contributions.
Les contenus et fonctionnalités de la plateforme sont amenés à évoluer et à s’enrichir.
Article 4 — Public concerné
EnfinLire s’adresse notamment :
aux professionnels libéraux ;
aux enseignants ;
aux professionnels de structures éducatives, sociales, sanitaires et médico-sociales ;
aux établissements et organismes gestionnaires ;
aux professionnels intervenant auprès d’enfants ;
aux particuliers lorsque les offres proposées leur sont ouvertes.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur lorsqu’elles sont applicables.
Article 5 — Compte utilisateur
L’accès aux services numériques d’EnfinLire nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et actualisées.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Ils ne peuvent être transmis à des personnes non couvertes par l’offre souscrite.
Pour les abonnements souscrits par des structures, le nombre et les modalités d’accès des utilisateurs autorisés dépendent de la formule souscrite ou des conditions indiquées dans le devis, le bon de commande ou l’offre commerciale.
EnfinLire peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de partage non autorisé des identifiants ou de violation grave des présentes CGUV.
Article 6 — Offres proposées
6.1 Abonnement numérique annuel
L’abonnement numérique annuel donne accès pendant douze mois à la bibliothèque numérique et aux fonctionnalités comprises dans la formule souscrite.
Il permet notamment, selon les contenus disponibles :
la consultation des albums numériques ;
l’accès aux ressources pédagogiques ;
l’utilisation des outils CAA ;
l’utilisation des outils et activités proposés par EnfinLire ;
le téléchargement et l’impression des ressources désignées comme imprimables.
L’abonnement peut être payé en une fois ou, lorsque cette possibilité est proposée, par échéances mensuelles.
Le paiement mensuel d’un abonnement annuel constitue une facilité de paiement et ne transforme pas celui-ci en abonnement sans engagement.
6.2 Abonnement numérique annuel avec offre papier
Cette formule comprend les droits liés à l’abonnement numérique annuel ainsi que l’accès aux cycles d’envoi papier définis à l’article 10.
6.3 Abonnement numérique mensuel sans engagement
L’abonnement mensuel donne accès aux contenus et fonctionnalités indiqués dans l’offre commerciale.
Il est conclu pour un mois et renouvelé par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation.
Il est sans engagement au-delà de la période mensuelle déjà commencée.
Cette formule comporte des droits d’impression plus limités que les abonnements annuels.
Le nombre d’impressions ou téléchargements autorisés au cours d’une période mensuelle est indiqué clairement sur la page de présentation de l’offre et dans le récapitulatif précédant le paiement.
Les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant, sauf mention contraire dans l’offre.
Toute tentative de contournement technique des limitations d’impression ou de téléchargement est interdite.
6.4 Achat d’un album à l’unité
EnfinLire permet l’achat de certains albums à l’unité sans souscription à un abonnement global.
L’achat d’un album donne accès uniquement à l’univers correspondant à cet album.
Il comprend, lorsqu’ils existent et sont proposés avec l’album :
l’album numérique ;
sa fiche pédagogique ;
ses cartes support ;
les ressources pédagogiques associées ;
les activités associées ;
les pictogrammes ou ressources CAA associés ;
l’accès aux outils CAA pour leur utilisation avec cet album.
L’achat d’un album ne donne aucun droit d’accès aux contenus propres aux autres albums EnfinLire.
Les outils CAA accessibles dans le cadre d’un achat à l’unité ne peuvent utiliser que les ressources accessibles ou compatibles avec l’album acheté.
L’achat à l’unité n’entraîne aucun abonnement ni renouvellement automatique.
Les ressources indiquées comme imprimables dans l’offre peuvent être imprimées pour l’usage personnel ou professionnel de l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 15.
6.5 Accès gratuits
EnfinLire peut proposer certains contenus ou fonctionnalités gratuitement.
Ces accès peuvent être limités à certains albums, ressources, outils ou fonctionnalités.
Un accès gratuit ne donne aucun droit d’accès aux contenus payants non expressément inclus.
Article 7 — Commande
Avant validation de la commande, l’utilisateur dispose des informations relatives notamment :
à l’offre choisie ;
à son prix ;
à sa durée ;
à son éventuel engagement ;
à son renouvellement ;
aux contenus compris ;
aux éventuelles restrictions d’impression ou téléchargement ;
aux conditions applicables aux envois papier.
L’utilisateur peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation définitive.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix, de l’offre et des présentes CGUV.
Une confirmation est adressée à l’utilisateur sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Article 8 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou figurant sur un devis au moment de la commande.
EnfinLire peut modifier les prix de ses offres pour l’avenir.
Une modification tarifaire ne peut modifier le prix d’une période déjà payée ni celui d’un abonnement annuel pendant sa période d’engagement.
Pour un abonnement mensuel sans engagement, une modification tarifaire ne peut intervenir que pour une période de renouvellement future après information préalable de l’abonné.
Article 9 — Paiement
Le paiement peut notamment être effectué :
par carte bancaire ;
par paiement récurrent ;
par virement bancaire après émission d’une facture ;
ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
L’accès aux contenus payants peut être conditionné à la validation effective du paiement.
En cas d’incident de paiement, EnfinLire peut suspendre les accès concernés jusqu’à régularisation.
Lorsque l’abonnement annuel est payé par échéances mensuelles, l’interruption des paiements ne met pas fin à l’engagement annuel et les sommes restant dues demeurent exigibles, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 10 — Offre papier
10.1 Cycles trimestriels
Les éditions papier sont organisées autour de quatre cycles annuels ayant pour dates de référence :
15 décembre ;
15 mars ;
15 juin ;
15 septembre.
Les expéditions peuvent matériellement intervenir quelques jours avant ou après ces dates.
La date de référence du cycle demeure celle utilisée pour déterminer l’éligibilité de l’abonné.
10.2 Ancienneté nécessaire
Pour bénéficier de l’édition papier correspondant à un cycle, l’utilisateur doit avoir atteint au moins trois mois complets et continus d’abonnement à la date de référence du cycle.
Ainsi :
pour le cycle du 15 décembre, l’abonnement doit avoir débuté au plus tard le 15 septembre ;
pour le cycle du 15 mars, au plus tard le 15 décembre ;
pour le cycle du 15 juin, au plus tard le 15 mars ;
pour le cycle du 15 septembre, au plus tard le 15 juin.
Par exemple, un abonnement souscrit au mois de novembre ne donne pas droit au cycle du 15 décembre. Le premier cycle auquel l’abonné peut devenir éligible est celui du 15 mars suivant.
De même, un abonnement débutant après le 15 septembre ne donne normalement pas droit au cycle du 15 décembre.
Aucune édition correspondant à un cycle antérieur n’est due rétroactivement.
10.3 Album d’accueil
Afin de permettre à un nouvel abonné à l’offre papier de bénéficier d’un support physique sans attendre son premier cycle d’éligibilité, EnfinLire peut, dans la limite des stocks disponibles, lui adresser un album déjà paru.
Cet envoi est facultatif et dépend notamment des stocks disponibles au moment de la souscription.
L’album envoyé est choisi par EnfinLire parmi les titres disponibles.
L’utilisateur ne peut exiger un titre particulier, sauf lorsque cette possibilité lui est expressément proposée.
Cet album d’accueil :
est indépendant des cycles trimestriels ;
ne modifie pas la date de souscription ;
ne réduit pas la période d’ancienneté requise ;
ne crée aucun droit à un album antérieurement paru déterminé ;
ne remplace pas un futur album trimestriel auquel l’abonné devient éligible.
L’indisponibilité temporaire ou définitive d’albums déjà parus ne crée aucun droit à remboursement au titre de cet avantage facultatif.
10.4 Conditions applicables aux expéditions
L’abonnement doit être actif et les paiements correspondants doivent être à jour à la date de référence.
L’abonné est responsable de l’exactitude de son adresse de livraison.
EnfinLire ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison lié à une adresse incorrecte ou non actualisée.
En cas de retour lié à une erreur d’adresse ou à l’absence de retrait du colis, une nouvelle expédition peut être réalisée aux frais de l’abonné.
Les zones desservies et les éventuels frais de livraison sont précisés avant la commande.
Article 11 — Durée et renouvellement
11.1 Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de douze mois.
Lorsque le renouvellement automatique est prévu, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période annuelle sauf résiliation dans les conditions applicables.
Les consommateurs sont informés de la possibilité de s’opposer à la reconduction dans les délais prévus par l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Lorsque le renouvellement automatique n’est pas prévu, l’abonnement prend fin à son échéance sauf renouvellement exprès.
11.2 Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est renouvelé de mois en mois.
Il peut être résilié à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après sa date effective.
Article 12 — Résiliation
L’abonnement annuel peut être résilié pour son échéance.
La résiliation en cours de période annuelle ne donne pas droit au remboursement de la période restante sauf disposition légale contraire, inexécution imputable à EnfinLire ouvrant légalement ce droit ou accord particulier.
L’abonnement mensuel peut être résilié sans motif pour la fin de la période mensuelle en cours.
Lorsque la réglementation l’exige, EnfinLire met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, directe et facilement accessible.
EnfinLire confirme la réception de la demande ainsi que sa date de prise d’effet sur un support durable.
Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs
Les dispositions du présent article concernent uniquement les utilisateurs ayant la qualité de consommateur.
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.
Le délai est en principe de quatorze jours.
Pour les services numériques dont l’utilisateur demande expressément le commencement avant l’expiration de ce délai, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément au Code de la consommation.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont la fourniture commence immédiatement, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsqu’ont été valablement recueillies :
la demande ou le consentement exprès du consommateur ;
sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation ;
et la confirmation correspondante sur un support durable.
Pour les offres comprenant la livraison de biens physiques, les règles particulières applicables aux biens restent applicables.
Lorsque plusieurs prestations de nature différente sont regroupées dans une même offre, les règles propres à chacune d’elles sont appliquées conformément à la réglementation.
Article 14 — Rétractation en ligne
Lorsque le contrat est conclu à distance par l’intermédiaire du site EnfinLire et que le droit de rétractation est applicable, une fonctionnalité électronique de rétractation est mise à disposition du consommateur pendant la durée légale du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité est accessible facilement depuis le site.
Elle permet au consommateur de communiquer ou confirmer notamment :
son nom ;
son prénom ;
son adresse électronique ;
les informations permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné ;
le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
La demande est validée au moyen d’un bouton ou d’une fonction intitulée sans ambiguïté « Confirmer la rétractation » ou au moyen d’une formulation équivalente.
EnfinLire adresse ensuite au consommateur un accusé de réception sur un support durable comportant notamment :
le contenu de sa demande ;
la date de transmission ;
l’heure de transmission.
Le consommateur conserve également la possibilité d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
SAS EnfinLire
154 montée de Calvas
30000 Nîmes
contact@enfinlire.com
Article 15 — Utilisation et impression des contenus
Les contenus accessibles sur EnfinLire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’abonnement ou l’achat à l’unité confère uniquement un droit d’utilisation dans le cadre de la formule souscrite.
15.1 Abonnements annuels
Les abonnés annuels peuvent imprimer les ressources expressément identifiées comme imprimables pour leurs besoins propres ou pour les besoins des enfants et publics qu’ils accompagnent dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Cette autorisation ne permet pas la reproduction massive, la constitution d’une bibliothèque destinée à des tiers ou la diffusion des fichiers sources.
15.2 Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels bénéficient uniquement du volume d’impression et de téléchargement compris dans leur offre.
Le quota applicable est communiqué avant la souscription et visible dans l’espace utilisateur lorsque cette fonctionnalité est disponible.
15.3 Achat à l’unité
L’acheteur d’un album à l’unité peut consulter et utiliser l’album ainsi que les ressources comprises dans son achat.
Les ressources rattachées à cet album et expressément prévues comme imprimables peuvent être imprimées pour ses besoins propres ou professionnels.
L’achat ne permet aucune utilisation des ressources d’autres albums.
15.4 Usages professionnels autorisés
Dans les limites de l’offre souscrite, les contenus peuvent notamment être utilisés :
en séance individuelle ;
en groupe ;
en classe ;
en atelier ;
dans une structure éducative, sanitaire ou médico-sociale ;
dans le cadre d’un accompagnement professionnel.
15.5 Usages interdits
Sont notamment interdits :
la revente des ressources ;
leur diffusion publique ;
leur mise à disposition sur un autre site ;
leur partage sur un espace numérique public ;
la transmission des fichiers sources à des tiers non autorisés ;
la reproduction massive ;
la constitution d’une bibliothèque numérique parallèle ;
la modification ou l’exploitation commerciale non autorisée des albums et illustrations ;
le contournement des quotas ;
le partage non autorisé d’identifiants.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les albums, illustrations, textes, pictogrammes, fiches pédagogiques, cartes support, outils, interfaces, logos, marques et autres ressources restent la propriété de leurs auteurs, ayants droit ou d’EnfinLire selon les droits concernés.
Aucun abonnement ou achat ne transfère à l’utilisateur un droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Article 17 — Contributions des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent proposer notamment :
des idées ;
des textes ;
des activités ;
des suggestions pédagogiques ;
des retours d’usage ;
des besoins rencontrés dans leurs pratiques.
Toute contribution peut être examinée par l’équipe EnfinLire, son comité de lecture ou son comité pédagogique.
Sa transmission ne garantit ni sa publication, ni son utilisation, ni sa rémunération.
Les contributions décrivant des situations professionnelles doivent impérativement être anonymisées.
Aucune donnée personnelle permettant d’identifier directement ou indirectement un enfant, patient, usager, famille ou tiers ne doit être transmise.
Lorsqu’un texte original est retenu pour une exploitation éditoriale, les conditions de cession ou de licence des droits et, le cas échéant, de rémunération sont définies dans un accord spécifique.
Les idées, retours, propositions d’activités et suggestions sont transmis volontairement et ne donnent lieu à aucune rémunération sauf accord écrit contraire.
Le contributeur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Article 18 — Validation éditoriale et pédagogique
EnfinLire reste libre de sélectionner, adapter, enrichir, mettre à jour ou retirer les contenus proposés sur la plateforme, dans le respect des contrats conclus avec les auteurs et des droits impératifs des utilisateurs.
Les contenus peuvent être examinés ou validés par l’équipe EnfinLire, son comité de lecture ou son comité pédagogique.
Article 19 — Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Les garanties applicables aux contenus et services numériques sont notamment celles prévues par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque la fourniture d’un service ou contenu numérique est prévue pendant une période déterminée, la garantie légale de conformité s’applique pendant la période prévue par la réglementation.
Les consommateurs bénéficient également des garanties légales applicables aux biens physiques qui leur sont livrés.
EnfinLire assure notamment les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques pendant la durée imposée par la réglementation.
Les encadrés réglementaires relatifs aux garanties légales de conformité des biens ainsi que des contenus et services numériques font partie intégrante des présentes CGUV.
Article 20 — Évolution du service
EnfinLire est un service évolutif.
La plateforme peut notamment être modifiée afin :
d’ajouter des contenus ;
d’améliorer son accessibilité ;
de développer les outils CAA ;
de proposer de nouvelles fonctionnalités ;
d’améliorer sa sécurité ;
de corriger des anomalies ;
d’assurer sa compatibilité technique.
Les modifications portant atteinte de manière significative aux droits d’un consommateur sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales d’information et, lorsqu’elles existent, de résiliation.
Article 21 — Disponibilité
EnfinLire met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès au service.
Des interruptions temporaires peuvent notamment être nécessaires pour :
des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des corrections ;
des opérations de sécurité ;
ou en raison d’incidents techniques.
Aucun niveau contractuel spécifique de disponibilité permanente n’est garanti sauf engagement contraire expressément indiqué dans une offre.
Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.
Article 22 — Responsabilité
EnfinLire propose des ressources destinées à accompagner la lecture, la compréhension, la communication et les pratiques éducatives ou professionnelles.
Ces outils ne se substituent pas :
à l’évaluation des professionnels ;
à leur jugement ;
à leurs compétences ;
à leur responsabilité professionnelle.
Chaque utilisateur reste responsable de l’adaptation des contenus aux capacités, besoins et situations des enfants ou personnes accompagnées.
EnfinLire ne peut être tenue responsable d’une utilisation détournée ou manifestement inadaptée de ses contenus.
Article 23 — Données personnelles
EnfinLire collecte et traite les données nécessaires notamment :
à la création des comptes ;
à la gestion des abonnements ;
aux commandes ;
aux paiements ;
à la facturation ;
à la gestion des droits d’accès ;
à l’envoi des produits papier ;
à la sécurité de la plateforme ;
à la relation client.
Les conditions de traitement, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 24 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à EnfinLire et en l’absence de solution satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EnfinLire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
La médiation est accessible dans les conditions prévues par la réglementation et les règles du CM2C.
Article 25 — Réclamations
Pour toute réclamation :
SAS EnfinLire
154 montée de Calvas
30000 Nîmes
contact@enfinlire.com
Article 26 — Retards de paiement des professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues dans les conditions indiquées sur la facture et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité et peuvent être justifiés.
Article 27 — Modification des CGUV
EnfinLire peut modifier les présentes CGUV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte :
d’une évolution législative ou réglementaire ;
de nouvelles offres ;
de nouvelles fonctionnalités ;
d’évolutions techniques.
Les conditions applicables à une commande ou à une période déjà payée restent celles qui étaient applicables lors de sa conclusion, sauf modification légalement applicable aux contrats en cours.
Article 28 — Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.
Les consommateurs conservent l’ensemble des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle qui leur sont applicables.
Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.